mise en consignation

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• consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… …   Encyclopédie Universelle

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